la facture et ses mentions obligatoires
Il est bon de vérifier de temps en temps si nous respectons bien la réglementation. Voici une présentation des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.
Article à jour de la réforme applicable au 01/10/2019
Les mentions obligatoires sur vos factures
La facture est élément de preuve d’une opération commerciale. Elle est un justificatif comptable et de ce fait est une valeur juridique importante.
Elle est un document détaillé des travaux, prestations, produits vendus. Sa présentation doit intégrer bons nombres de mentions obligatoires.
Les sanctions encourues :
- 15€ par mention manquante ou inexacte
- 75000€ d’amende pour défaut de facturation.
Nous proposons à la page accompagnement une solution de facturation pour éviter les oublis ou les erreurs. Petit conseil : Pensez à une numérotation de facturation cohérente !
Les mentions Générales à faire figurer
Les mentions générales et obligatoires pour toutes les factures sont les suivantes:
- Date de facture
- Numéro de facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité du vendeur (nom, adresse, siren, rcs et ville, adresse du siège, forme juridique, montant du capital social, numéro de répertoire métier)
- Identité de l’acquéreur (nom, adresse)
- l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente (nouveauté 2019)
- Numéro de TVA intracommunautaire (du client et du vendeur)
- le numéro de bon de commande (nouveauté 2019)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de prestation ou bien
- Prix catalogue (prix unitaire hors taxe ou taux horaire)
- Majoration éventuelles (frais de transport)
- Taux et Montant de la TVA applicable
- Réduction de prix éventuelle
- Montants total hors taxe et toutes taxes comprises.
Les mentions spécifiques B to B
Entre professionnel, doit également figurer sur vos factures les mentions suivantes :
- Le délai de paiement
- Le taux des pénalités de retard
- La mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ (en cas de retard de paiement)
Les mentions particulières
Il s’agit d’indiquer :
- Que la TVA n’est pas applicable ou autoliquidée (mentionner l’article de loi). Il s’agit par exemple des sous-traitance dans le secteur du bâtiment.
- L’assurance souscrite le cas échéant (exemple dans le BTP, les mentions du contrat décennal doit obligatoirement figurer)
Pour plus d’informations sur la législation :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires?fbclid=IwAR1ziEzgycRzbWqmXbdFu03fkafV-o9RippDRsUFxA05Bt7OzTT6R1teoOk
