Cadeaux aux relations d’affaires
Voici un article résumant la législation fiscale et sociale des cadeaux aux relations d'affaires (cadeaux clients ou fournisseurs), également appelé selon les secteurs "cadeaux de fin d'année". Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions particulières. Bonne lecture.
Nous vous présentons içi un résumé de la réglementation fiscale et sociale des cadeaux aux relations d’affaires.
Cadeaux d’entreprise
Les cadeaux d’entreprise peuvent être compris dans les charges déductibles s’ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. L’administration exige, en outre, qu’ils aient une cause licite et que leur valeur ne soit pas exagérée (BOFiP-BIC-CHG-40-20-40-§§ 250 à 270-30/08/2016). L’appréciation du caractère exagéré résulte des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Outre les usages existant dans la profession, la taille de l’entreprise, son activité et son développement sont à l’évidence les premiers critères à prendre en compte.
ATTENTION ! Lorsque l’intérêt direct de l’entreprise ne peut pas être prouvé, cette condition suffit à elle seule à justifier la réintégration des sommes dans le résultat imposable de l’entreprise, indépendamment du caractère excessif ou non des cadeaux d’affaires concernés.
Dépenses engagées par le dirigeant pour le compte de l’entreprise
Lorsque l’entreprise rembourse à ses dirigeants les cadeaux qu’ils ont offerts, pour le compte de la société, notamment aux clients et fournisseurs, la charge est déductible lorsque ces cadeaux sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise et que leur valeur n’est pas exagérée. Du point de vue du dirigeant salarié, ces remboursements sont alors exonérés d’impôt sur le revenu (CGI art. 81,1°)
ATTENTION ! Si les cadeaux ne sont pas des charges déductibles pour l’entreprise, les remboursements versés au dirigeant constituent un complément de rémunération, déductible si les conditions de déduction des rémunérations sont respectées (caractère non excessif de la rémunération globale, notamment). Pour le dirigeant, ce complément de rémunération est évidemment imposable, les frais engagés ouvrant droit à la déduction des frais réels ou étant compris dans la déduction forfaitaire de 10 %.
Règles de TVA pour les biens cédés sans rémunération ou contre une faible rémunération
Quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel…) ou la forme de la distribution, la TVA grevant les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (notamment à titre de commission, salaire, rabais…) n’est pas déductible, sauf s’il s’agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II art. 206, IV.2.3°).
Objets de très faible valeur
La TVA grevant le prix d’achat ou de revient d’objets dont la valeur ne dépasse pas 69 € TTC par objet, par bénéficiaire et par an est déductible (CGI, ann. IV art. 28-00 A).
Pour apprécier si la valeur de l’objet excède ou non la limite permise, il y a lieu de retenir les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage et frais de port notamment) (BOFiP-TVA-DED-30-30-50-§ 100-26/03/2013).
Lorsque les objets offerts sont constitués de plusieurs articles susceptibles d’être distribués isolément, c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue et non celle de chacun des articles qui le composent.
Par ailleurs, lorsque la distribution gratuite se renouvelle, la valeur des objets donnés ne doit pas excéder 69 € TTC au cours de l’année pour un même bénéficiaire (BOFiP-TVA-DED-30-30-50-§ 100-26/03/2013).
Matériels publicitaires
La TVA afférente au matériel publicitaire remis gratuitement par l’entreprise à son client est déductible si les conditions suivantes sont réunies (rescrit 2008-20 sous BOFiP-TVA-DED-30-30-50-§ 280-26/03/2013) :
-le coût de fabrication ou d’acquisition du matériel publicitaire doit être supporté par l’entreprise qui fabrique ou commercialise les produits ;
-ce matériel doit être destiné à assurer la promotion du produit ;
-la remise du matériel doit être justifiée par les besoins de l’activité commerciale.
En dépit des conditions énoncées ci-dessus propres à la déduction de la TVA afférente aux matériels publicitaires, la TVA grevant l’achat de présentoirs publicitaires demeure déductible dès lors que leur valeur unitaire est inférieure à 107 € TTC.
De même, la tolérance de 69 € TTC s’applique, indépendamment des conditions énoncées ci-dessus.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions particulières.