Don et Mécénat : quelle réduction d’impôt ?
Les DONS versés par les sociétés à des associations dans le but de soutenir une oeuvre d'intérêt général donnent droit à une réduction d'IS (impôt sur les sociétés). Sauf exceptions rares et très particulières, la réduction est de 60% du montant versé dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (de votre société). Pensez au reçu fiscal...
Le mécénat est dispositif permettant aux entreprises d’apporter un soutien matériel en numéraire ou en nature à une œuvre, personne, association ou organisme. Généralement sans contrepartie pour l’entreprise le don peut bénéficier d’une réduction d’impôt si plusieurs conditions sont respectées.
Quelles associations ou organismes concernées ?
Les dons sont à effectuer sans contrepartie au profit d’associations, de fondations, d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Une nuance existe en Alsace-Moselle, où il est précisé que l’activité de l’organisme doit être d’utilité publique ou d’intérêt général.
Les principaux organismes sont :
- L’Etat et ses établissements publics
- Les fondations ou associations d’utilité publique (exemple fondation du patrimoine, Action contre la Faim, Médecin sans frontière…)
- Associations culturelles ou des bienfaisances autorisées à recevoir des dons et legs
- Les organismes agréés sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (exemple Initiative France)…
Retrouver la liste complète sur www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263
Quels types de dons sont éligibles ?
Un don peut être effectué de diverses manières :
- Versement en numéraire (une somme d’argent)
- En nature (temps, communication, matériel, prise en charge de frais) cette contribution est valorisée au prix de revient ou à la valeur nette comptable de l’apport.
Quel taux de déduction fiscales pour vos dons?
Il existe 3 taux de réductions pour vos dons :
- 60% du montant du don dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire annuel hors taxe ou de 10.000€ depuis 2019.
- 90% (dans la limite de 50% de l’impôt dû) pour le versement de dons en faveur de l’achat public de biens culturels
- 40% du montant du don pour l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
Info Pratique
Il est important d’obtenir un reçu fiscal type Cerfa de la part de l’organisme bénéficiaire, vous permettant ainsi de justifier votre DON.
don avec main et une fleur au milieu 